En pratique, l’avocat du demandeur devra prendre attache auprès du greffe des affaires familiales afin de solliciter une date d’audience laquelle devra impérativement figurer sur l’assignation en divorce. La réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 a, en effet, pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures. La convention sera ensuite déposée par l’un des avocats des époux, pour enregistrement, chez un notaire. L'article 4 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 reporte du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 les dispositions du décret n°2019–1380 du 17 décembre 2019 modifiant la procédure applicable aux divorces contentieux. Comme énoncé ci-dessus, la réforme du divorce a mis un terme à l’audience de conciliation fixée consécutivement au dépôt de la requête unilatérale en divorce. Cet acte constatant l’acceptation des époux sur le principe du divorce doit impérativement être signé dans les six mois précédant la demande en divorce. C’est pourquoi l’assignation en divorce devra contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux dispositions de l’article 252 du Code civil. Les époux doivent en revanche obligatoirement être assistés d’un avocat, dès le début de la procédure, lequel peut donc les représenter pour cette audience d’orientation. ». Initialement applicable à compter du 1er septembre 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021. L’objectif annoncé de cette réforme par le Législateur est de « simplifier pour mieux juger ». Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. De la même façon, cet acte peut également être transmis en cours de procédure par voie de conclusions au Juge de la Mise en État. Ainsi, une personne protégée pourra accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture. Cette audience remplace l’ancienne audience sur tentative de conciliation. Par Yves Tolédano, Avocat. - S’agissant du divorce pour acceptation du principe de la rupture : Dès l’introduction de l’instance, le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment, qui devra être annexé à la requête conjointe introductive d’instance. Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Le premier a fait l’objet d’une refonte en 2016, le second vient de faire l’objet d’une nouvelle réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Tant l’acte sous seing privé contresigné par avocats que le procès-verbal d’acceptation devront impérativement rappeler les mentions de l’article 233 du Code civil et ce, à peine de nullité. Ainsi, la convention de divorce ne pourra être signée qu’une fois ce délai écoulé, et obligatoirement lors d’une réunion en présence simultanée des époux et de leurs avocats. Evidemment, la volonté de concilier les époux n’est pas totalement absente de cette réforme. Ces délais demeurent néanmoins tributaires des délais d’audiencement des juridictions, qui varient selon les villes et selon les périodes. S’ils ne parviennent pas à un accord complet sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, ils seront contraints d’engager un divorce par la voie judiciaire. Mis à jour le 31 décembre 2020. 22 juin 2020 ... La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en... Loi de réforme de la justice et divorce, les 5 changements majeurs. Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (la procédure de divorce pour faute, pour acceptation etc). Or, le divorce par la voie judiciaire a fait l’objet d’une réforme importante résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Une fois la procédure de divorce engagée, se tiendra une audience dite « d’orientation et sur les mesures provisoires ». Par ailleurs, la séparation de corps par consentement mutuel (à l’instar du divorce par consentement mutuel) sera mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Ce divorce n’a pas été modifié au 1er janvier 2021. En cette période de crise sanitaire, ce point synthétique sur le divorce n’aurait pas été complet sans évoquer les conséquences des confinements sur les procédures en cours. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce… Attention ! À l’issue de cette première audience, l’affaire sera immédiatement orientée vers la finalisation du divorce, soit en permettant aux parties d’échanger des conclusions au préalable, soit même dans certains cas en prononçant immédiatement la clôture et la fixation pour plaidoiries. Le but de celle-ci est, notamment, de permettre de fixer les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce, et qui portent, en fonction des cas, sur l’attribution du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux ; les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; le montant du devoir de secours dû à un époux par l’autre ; la prise en charge provisoire des dettes ; la désignation d’un notaire pour préparer la liquidation du régime matrimonial ou d’un expert pour évaluer les biens, etc. Cette nouvelle procédure de divorce judiciaire est donc en théorie plus rapide, et devrait permettre de divorcer dans des délais plus courts, même lorsque le divorce n’est pas un divorce par consentement mutuel. Attention ! Réforme des conditions d’attribution de l'aide juridictionnelle Ce qui change au 1er janvier 2021. Il sera possible de divorcer beaucoup plus rapidement. Toutes les procédures de divorce initiées avant la date du 1er janvier 2021 ne seront pas soumises à cette réforme et resteront alors soumises aux anciennes dispositions. Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021). Initialement prévue au 1er septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021, dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. En clair, rien ne change. 2) Le recours à la signature électronique. Réforme du divorce du 1er janvier 2021. Enfin, la réforme du divorce permet à compter du 1er janvier 2021 aux majeurs protégés de recourir au divorce pour acceptation du principe de la rupture. Ainsi, l’époux demandeur disposera de la faculté de solliciter des demandes provisoires dans l’assignation en divorce, à savoir : S’agissant d’une simple faculté, l’époux demandeur pourra renoncer à formuler de telles demandes dans l’attente de l’application des dispositions du Jugement de divorce. Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Le déroulement de la procédure de divorce contentieux Ainsi, la séparation de corps par consentement mutuel se réalisera par acte sous signature privée contresigné par avocats, lequel sera déposé par la suite au rang des minutes d’un notaire. Par ailleurs, l’époux demandeur introduisant l’instance devra indiquer les motifs de sa demande, lorsque la demande en divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur le divorce par altération définitive du lien conjugal. La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1 er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. Si vous poursuivez votre navigation sur le site, vous acceptez ces cookies. Lors de cette audience, la présence des époux n’est plus obligatoire. S’agissant enfin des divorces judiciaires, les tribunaux ont continué de fonctionner. En cas d’urgence, une audience peut aussi être fixée à bref délai. Enfin, la saisine du Juge aux Affaires Familiales sera effectivement opérée par la remise au greffe des affaires familiales (à la diligence d’un des époux), d’une copie de l’assignation ou de la requête signée conjointement. Il existe plusieurs types de divorce, qui peuvent être regroupés en deux catégories : le divorce par consentement mutuel, et le divorce contentieux ou judiciaire. Après avoir été un temps programmée pour entrer en œuvre le 1er septembre 2020, la réforme du divorce a finalement été reportée au 1er janvier 2021 en raison du confinement ayant empêché les acteurs de la justice de s’y préparer. Les trois cas de divorce contentieux existants sont maintenus : Si les trois cas de divorce contentieux n’ont pas été modifiés, la procédure les concernant a été simplifiée et accélérée. Réforme du divorce : des reports successifs. A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. Dès lors, lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord rapidement, leur divorce peut être finalisé en quelques semaines seulement. À partir du 1er Janvier 2021, l’avocat de l’époux voulant divorcer rédigera directement une assignation en divorce, supprimant ainsi la première phase. Attention ! Si le majeur en tutelle devra être représenté par son tuteur, le majeur en curatelle devra engager lui-même la procédure de divorce avec l’assistance de son curateur. L’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, La réforme du divorce : ce qui changera au 1er janvier 2021, Contestation d'une amende pour non-respect du confinement, Les sanctions pénales liées au non-respect du confinement, « Bonjour Maître je vous remercie pour ces informations qui peuvent ... », « Pour plus d'informations, n’hésitez pas à me contacter. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19. Avec la réforme du divorce, l’article 1175 du Code civil prévoit désormais que la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel sera reçue en la forme électronique. Depuis quatre ans maintenant, ce divorce a été réformé en profondeur afin de permettre aux époux de divorcer sans plus avoir besoin de passer devant un juge. En outre, la convention de séparation de corps devra être signée par les époux et leurs avocats dans le cadre d’une réunion, et être réalisée en trois exemplaires. Publié le 02 février 2021. Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 ... A partir du 1 er janvier 2021, ... + 3,5 % au 1er février 2021. Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le … ... (« AOMP ») et enfin le jugement de divorce (C. Lesbats, « Divorce – La réforme des divorces contentieux en 13 questions – Etude Questions-réponses », JCP N, 11 sept. 2020, 1179, question 4). Plusieurs mentions obligatoires devront être mentionnées dans la convention de séparation de corps (à savoir le nom du notaire ou la désignation de la personne morale titulaire de l’office, les modalités de recouvrement et de révision de la pension alimentaire lorsqu’elle prend la forme de rente viagère, la répartition des frais en cas de bénéfice par l’un des époux de l’aide juridictionnelle, etc.). le divorce pour acceptation du principe du divorce ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce par consentement mutuel, qui est aujourd’hui le divorce privilégié par un nombre croissant de couples, n’est toutefois pas la seule voie offerte aux époux. Quels sont les principaux changements envisagés par le Législateur ? Une fois toutes les conséquences du divorce définies et si aucun des enfants mineurs ne demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, les avocats peuvent procéder à la rédaction de la convention de divorce, qui sera ensuite adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire courir un délai de réflexion de quinze jours. Réforme de la procédure de divorce différée au 1 er janvier 2021. Il est précisé que les enfants mineurs capables de discernement devront être informés, au moyen d’un formulaire annexé à l’acte, de leur droit de demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. Cette réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, mais a été reportée au 1er septembre 2020, puis au 1er janvier 2021. Le mont Margériaz, par le col de la Verne, Inauguration du Pôle entrepreneuriat, à Savoie Technolac, Gorges de l’Arly : réouverture de la RD 1212 début juin, Inauguration du nouveau centre social du Biollay, à Chambéry, Appel à projets «La Savoie, couleurs du monde», Distribution gratuite de protections hygiéniques à l’université, La vente d’un bien d’une personne publique, Rentrée 2021 du tribunal judiciaire de Chambéry: le virus, principal…, Fabienne Grébert : «La conditionnalité des aides publiques n’est pas…, Un point sur le divorce depuis le 1er janvier 2021, Rentrée 2021 du tribunal judiciaire de Chambéry: le virus, principal accusé, Maintenir son développement en 2021 : les réponses de la loi de finances 2021, Conséquences juridiques du Covid-19 pour nos stations. Bloc "A lire aussi" Selon les chiffres communiqués par le ministère de la justice, 250.000 couples se séparent chaque année. L’audience de conciliation sera remplacée par une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le Juge de la Mise en État (= fonction exercée par le Juge aux Affaires Familiales). En effet, les cabinets d’avocats ont été expressément autorisés à organiser des rendez-vous de signature d’une convention de divorce, dans la mesure où la présence des avocats et des époux est obligatoire de manière simultanée. La réforme s’appliquera aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2021 de sorte que les procédures déjà en cours à cette date continueront d’être régies par les textes actuels. B) Le divorce et la séparation de corps sans intervention du Juge, 1)  La mise à l’écart du Juge dans la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. À compter du 1er janvier 2021, les trois étapes de la procédure de divorce contentieux seront repensées. Ledit dépôt devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception par le notaire de la convention de séparation de corps. - S’agissant du divorce par altération définitive du lien conjugal : Actuellement, le divorce pour altération du lien conjugal est le divorce pouvant être sollicité par les époux justifiant d’une séparation de deux ans. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Ces deux conventions seront ainsi être établies puis conservées électroniquement, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. 15). En raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2021. Les contentieux concernés par la prise de date au 1er janvier 2021. Pour toute information complémentaire, Maître Gauthier LECOCQ demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous. Cette nouvelle loi s’applique à tous les divorces contentieux c’est à dire les divorces entre époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour signer un divorce à l’amiable. Attention ! Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. Ces demandes provisoires devront apparaître de façon distincte vis-à-vis des demandes formulées « au fond » dans l’acte introductif d’instance. Cette voie judiciaire peut aussi être sciemment choisie, même en cas d’accord total, notamment en cas de vente de la maison avant divorce, dans le but de limiter les droits de partage. Toutefois, le délai d’un an sera apprécié au moment du prononcé du divorce (≠ de la demande en divorce), lorsque l’époux demandeur n’a pas indiqué les motifs de sa demande dans son acte introductif d’instance. La remise des vêtements, biens et objets appartenant aux époux ; La fixation du devoir de secours (= pension alimentaire entre époux) ; La répartition entre les époux du remboursement des échéances d’un prêt, des charges de copropriété, de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, ou encore de la taxe d’habitation ; L’attribution de la jouissance à titre gratuite ou onéreuse du logement familial au cours de la procédure de divorce ; La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants : l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants chez un des époux, le droit de visite et d’hébergement de l’autre époux et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (= pension alimentaire pour l’enfant) ; soit à la mise en état (= instruction) judiciaire du dossier ; soit à une mise en état par la mise en place d’une convention de procédure participative qui devra être négociée entre les parties et adaptée aux spécificités du dossier. Enfin, il sera indiqué que si l’autre demande formulée est une demande de divorce pour faute, alors cette dernière demande sera examinée prioritairement par le Juge aux Affaires Familiales, avant même la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}.

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